Retour
Imprimer...
I-8.3, r. 4
- Règlement sur la tarification des services rendus par la Société québécoise des infrastructures
Table des matières détaillée
À jour au 13 novembre 2013
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
RÈGLES DE TARIFICATION
CHAPITRE
III
CALCUL DES LOYERS
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE TARIFICATION
CHAPITRE
V
RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE 1