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I-8, r. 17
- Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers
Table des matières
À jour au 1
er
octobre 2024
SECTION
I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
SECTION
II
CONCILIATION
SECTION
III
ARBITRAGE
§
1
Demande d’arbitrage
§
2
Conseil d’arbitrage
§
3
Audition
§
4
Décision arbitrale
ANNEXE 1
ANNEXE 2