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I-0.2.1, r. 7
- Programme pilote d’immigration permanente des préposés aux bénéficiaires
Table des matières détaillée
À jour au 23 novembre 2023
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
SÉLECTION
§
1
Disposition générale
§
2
Conditions de sélection
SECTION
III
DROITS EXIGIBLES
SECTION
IV
DISPOSITION FINALE