Retour
Imprimer...
I-0.2.1, r. 5
- Règlement sur la procédure en immigration
Table des matières détaillée
À jour au 6 juillet 2018
SECTION
I
PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE
SECTION
II
ENTREVUE
SECTION
III
CONDITION DE DÉPÔT DANS LA BANQUE DE DÉCLARATION D’INTÉRÊT
SECTION
IV
DISPOSITION FINALE