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I-0.2.1, r. 5
- Règlement sur la procédure en immigration
Table des matières
À jour au 14 décembre 2020
SECTION
I
PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE
SECTION
II
ENTREVUE
SECTION
III
CONDITION DE DÉPÔT DANS LA BANQUE DE DÉCLARATION D’INTÉRÊT
SECTION
IV
DISPOSITION FINALE