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I-0.2.1, r. 1
- Règlement sur les consultants en immigration
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
octobre 2024
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
RECONNAISSANCE D’UN CONSULTANT EN IMMIGRATION
§
1
Reconnaissance et renouvellement
§
2
Suspension et révocation de la reconnaissance
§
3
Registre
SECTION
III
OBLIGATIONS
SECTION
IV
INTERDICTIONS
SECTION
V
DISPOSITIONS PÉNALE ET TRANSITOIRES