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H-4.1, r. 4.1
- Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Table des matières détaillée
À jour au 23 février 2018
SECTION
I
LE COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
SECTION
II
LE SERVICE DE L’INSPECTION PROFESSIONNELLE
SECTION
III
CONSTITUTION ET CONSULTATION DU DOSSIER D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
SECTION
IV
SURVEILLANCE DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION
SECTION
V
INSPECTION PORTANT SUR LA COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE D’UN HUISSIER
SECTION
VI
RECOMMANDATIONS DU DIRECTEUR DE L’INSPECTION PROFESSIONNELLE ET DÉCISION DU COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
SECTION
VII
DISPOSITIONS FINALES