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H-4.1, r. 12
- Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice
Table des matières
À jour au 1
er
juillet 2024
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
PROCÉDURE DE CONCILIATION
SECTION
III
PROCÉDURE D’ARBITRAGE
§
1
Comité d’arbitrage
§
2
Demande d’arbitrage
§
3
Conseil d’arbitrage
§
4
Audience
§
5
Sentence arbitrale
SECTION
IV
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II