Retour
Imprimer...
H-2.1, r. 1
- Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux
Table des matières
À jour au 1
er
octobre 2024
SECTION
I
ÉTABLISSEMENT COMMERCIAL
SECTION
II
ÉTABLISSEMENT COMMERCIAL OFFRANT EN VENTE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, HYGIÉNIQUES OU SANITAIRES
SECTION
III
ÉTABLISSEMENT D’ALIMENTATION
SECTION
III.1
ÉTABLISSEMENT COMMERCIAL OFFRANT EN VENTE DES ENREGISTREMENTS AUDIOS
SECTION
IV
ENTRÉE EN VIGUEUR