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Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 1
- Regulation respecting certain conditions of employment of certain executive officers and other management officers of Santé Québec
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
G-1.021
Act respecting the governance of the health and social services system
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 21 juin 2024
CHAPTER
I
TRANSFERRED MANAGEMENT OFFICERS
CHAPTER
II
EXECUTIVE OFFICERS AND OTHER MANAGEMENT OFFICERS APPOINTED BY SANTÉ QUÉBEC
CHAPTER
III
PROVISIONS APPLYING TO BOTH TRANSFERRED MANAGEMENT OFFICERS AND CERTAIN APPOINTED MANAGEMENT OFFICERS, AND ADAPTATION OF CERTAIN PROVISIONS
CHAPTER
IV
FINAL PROVISION
SCHEDULE I
MANAGEMENT OFFICERS TRANSFERRED TO SENIOR OFFICER POSITIONS
0
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