Retour
Imprimer...
F-2.1, r. 6
- Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2016
SECTION
1
FORMULES DE DEMANDE DE RÉVISION
SECTION
2
AVIS D’ÉVALUATION ET COMPTE DE TAXES MUNICIPALES
§
1
Avis d’évaluation
§
2
Compte de taxes municipales
§
3
Disposition générale
SECTION
2.1
AVIS DE MODIFICATION
SECTION
3
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV