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F-2.1, r. 14
- Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
APPLICATION DE LA TAXE
§
1
Définitions
§
2
Montant de la taxe
§
3
Date à compter de laquelle la taxe est imposée
SECTION
II
CONDITIONS ET MODALITÉS DE PERCEPTION ET DE REMISE DE LA TAXE PAR LE FOURNISSEUR
§
1
Inscription du fournisseur
§
2
Perception par le fournisseur
§
3
Remise par le fournisseur au ministre du Revenu
SECTION
III
CONDITIONS ET MODALITÉS DE REMISE DU PRODUIT DE LA TAXE PAR LE MINISTRE DU REVENU
SECTION
IV
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
V
ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE