Retour
Imprimer...
F-2.1, r. 10
- Règlement sur la proportion médiane du rôle d’évaluation foncière
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
juillet 2024
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
RÈGLES DE CALCUL DE LA PROPORTION MÉDIANE
§
1
Établissement de la liste de base des ventes
§
2
Soustraction de certaines ventes de terrains vagues
§
3
Rajustement du prix de certaines ventes
§
4
Exclusion de certaines ventes non représentatives
§
5
Épuration statistique des ventes admises
§
6
Établissement de la proportion médiane au moyen des ventes utilisées
§
7
Établissement de la proportion médiane au moyen d’une pondération
SECTION
III
PROCESSUS ADMINISTRATIF
SECTION
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES