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E-6.1, r. 1
- Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objet
Application
Procédure compatible
Définitions
Vice de procédure
Défaut
Heures d’ouverture
Assistance
Jours non juridiques
Expiration du délai
Calcul des délais
Dispense d’audience
Jonction des affaires
Urgence
Production de notes et autorités
Signification
SECTION
II
INTRODUCTION D’UNE DEMANDE
Moyens de dépôt
Contenu
Demande fondée sur un motif impérieux
Requête verbale
Date de dépôt
Intervention
Signification de la demande
Copie du dossier
Accusé de réception
Communications écrites
Changements
SECTION
III
FIXATION D’AUDIENCE
Fixation de l’audience
Avis d’audience
Rôle d’audience
SECTION
IV
REPRÉSENTATION
Avocat
Personnes morales et entités
Représentation d’une partie
Communications
Signification à l’avocat
Révocation ou désistement
SECTION
V
PROCÉDURES INCIDENTES
1.AMENDEMENT
Amendement avant l’audience
Amendement en cours d’audience
Nouvelle partie à l’instance
Amendement refusé
2.DÉSISTEMENT
Désistement par déclaration écrite
3.INTERVENTION
Demande écrite d’intervention
Demande verbale d’intervention
Mise en cause
4.RÉCUSATION
Avis de récusation
Demande de récusation
Demande au président
5.REMISE
Objet
Remise avant l’audience
Remise pendant l’audience
6.CHANGEMENT DE MEMBRE DU TRIBUNAL
Tribunal d’un membre
Tribunal de plus d’un membre
SECTION
VI
CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
Convocation
Objet
Procès-verbal
SECTION
VII
L’AUDIENCE
Conduite d’audience
Procédures incidentes
Rejet d’une demande
Audiences publiques
Conduite pendant l’audience
Assistance
Publication interdite
Copie de documents produits
SECTION
VIII
TÉMOINS
Citation à comparaître
Assignation du tribunal
Signification
Délai
Assistance d’un avocat
Assermentation
Présence à l’audience
Exclusion des témoins
SECTION
IX
PREUVE
Pertinence de la preuve
Ordre de présentation
Recevabilité de la preuve
Règles ordinaires en matière civile
Rejet de preuve
Connaissance du droit
Connaissance des faits
Exposé préliminaire
Ouï-dire
Prépondérance de preuve
SECTION
X
DÉCISION
Délais
Défaut d’un membre
Quorum
Remise de l’original au secrétaire
Décision sur le banc
Réouverture d’enquête
Dépôt au registre des décisions et copie conforme
Envoi
Rectification
SECTION
XI
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur