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D-9.2, r. 9
- Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2023
SECTION
I
DROITS EXIGIBLES
SECTION
I.1
COTISATION AU FONDS D’INDEMNISATION DES SERVICES FINANCIERS
SECTION
II
FRAIS EXIGIBLES
SECTION
II.1
FRAIS EXIGIBLES POUR LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DES COURTIERS HYPOTHÉCAIRES
SECTION
III
INDEXATION
SECTION
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES