Retour
Imprimer...
D-8.1, r. 2
- Règlement sur l’agrément des distributeurs au Québec et le mode de calcul du prix de vente
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
§
1
Définitions
§
2
Application
SECTION
II
ADMISSIBILITÉ À L’AGRÉMENT
SECTION
III
DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT
SECTION
IV
MAINTIEN DE L’AGRÉMENT
SECTION
V
DÉTERMINATION DU PRIX DE VENTE
SECTION
VI
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE A
ANNEXE B