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CCQ, r. 4.2
- Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels les parties à la convention sont domiciliées au Québec
Table des matières détaillée
À jour au 6 mars 2024
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
I
REMBOURSEMENT OU PAIEMENT DE CERTAINS FRAIS ET VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ POUR LA PERTE DE REVENUS DE TRAVAIL
SECTION
II
CONSENTEMENT DE LA FEMME OU DE LA PERSONNE QUI A DONNÉ NAISSANCE À L’ENFANT DANS LE CADRE D’UN PROJET PARENTAL IMPLIQUANT UNE GROSSESSE POUR AUTRUI
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PROJETS PARENTAUX PERMETTANT L’ÉTABLISSEMENT LÉGAL DE LA FILIATION
SECTION
I
CONTENU DE LA CONVENTION DE GROSSESSE POUR AUTRUI
SECTION
II
DÉBOURS ET REMISE DU MONTANT DÉTENU EN FIDÉICOMMIS PAR LE NOTAIRE
CHAPITRE
III
DISPOSITION FINALE