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C-73.2, r. 8
- Règlement sur les permis de courtier et d’agence
Table des matières
À jour au 23 mars 2023
CHAPITRE
0.I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
I
PERMIS DE COURTIER OU D’AGENCE
SECTION
I
CONDITIONS ET MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS
SECTION
I.1
DROITS ACCORDÉS AU TITULAIRE D’UN PERMIS D’EXERCICE RESTREINT
SECTION
II
MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS ET MENTIONS DU PERMIS
SECTION
III
SUSPENSION ET RÉVOCATION DE PERMIS
SECTION
IV
COMITÉ DE DÉLIVRANCE ET DE MAINTIEN DES PERMIS
SECTION
V
AVIS DE DÉCISION
SECTION
VI
QUALIFICATION D’UN DIRIGEANT D’AGENCE ET QUALIFICATION D’UN COURTIER VOULANT AGIR À SON COMPTE
SECTION
VII
EXAMENS
CHAPITRE
II
AUTORISATIONS SPÉCIALES
CHAPITRE
III
DROITS EXIGIBLES
CHAPITRE
IV
FORMATION CONTINUE OU SUPPLÉMENTAIRE DES COURTIERS ET DES DIRIGEANTS D’AGENCE
ANNEXE A