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C-73.2, r. 5
- Règlement sur le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
juillet 2024
CHAPITRE
0.I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
I
FONDS D’INDEMNISATION
SECTION
I
COMITÉ D’INDEMNISATION
SECTION
II
RÉCLAMATIONS ET INDEMNISATION
SECTION
III
CONTRIBUTION
CHAPITRE
II
(Abrogé)
ANNEXE A