Retour
Imprimer...
C-73.2, r. 5
- Règlement sur le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier
Table des matières
À jour au 10 mai 2018
CHAPITRE
I
FONDS D’INDEMNISATION
SECTION
I
COMITÉ D’INDEMNISATION
SECTION
II
RÉCLAMATIONS ET INDEMNISATION
SECTION
III
COTISATION
CHAPITRE
II
PRIME D’ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
ANNEXE A