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C-73.2, r. 4
- Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
juillet 2024
CHAPITRE
0.I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
I
REGISTRES ET DOSSIERS
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
TENUE DES REGISTRES
SECTION
III
TENUE DES DOSSIERS
SECTION
IV
CONSERVATION, UTILISATION ET DESTRUCTION DES REGISTRES ET DES DOSSIERS
CHAPITRE
II
COMPTES EN FIDÉICOMMIS
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
OUVERTURE D’UN COMPTE GÉNÉRAL EN FIDÉICOMMIS OU D’UN COMPTE SPÉCIAL EN FIDÉICOMMIS
SECTION
III
GESTION DES COMPTES EN FIDÉICOMMIS
SECTION
IV
TENUE DES COMPTES EN FIDÉICOMMIS
SECTION
V
FERMETURE D’UN COMPTE EN FIDÉICOMMIS
SECTION
VI
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
III
INTÉRÊTS PRODUITS PAR DES SOMMES DÉTENUES EN FIDEICOMMIS
CHAPITRE
IV
COMITÉ D’INSPECTION
SECTION
I
COMPOSITION DU COMITÉ D’INSPECTION
SECTION
II
ORDONNANCE DU COMITÉ D’INSPECTION DE SUIVRE DES COURS OU DE COMPLÉTER UNE FORMATION
ANNEXE A