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C-65.1, r. 8.1
- Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
CHAPITRE
I
INFRACTIONS VISÉES ET DURÉE DE L’INADMISSIBILITÉ
CHAPITRE
II
INFRACTIONS POUVANT NE PAS ÊTRE CONSIDÉRÉES PAR LE MINISTRE DU REVENU
CHAPITRE
III
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR
CHAPITRE
IV
SURVEILLANCE ET ACCOMPAGNEMENT D’UN CONTRACTANT INADMISSIBLE AUX CONTRATS PUBLICS
SECTION
I
ÉTABLISSEMENT DES MESURES
SECTION
II
CONTRAT DE SURVEILLANCE ET D’ACCOMPAGNEMENT
CHAPITRE
V
ACCRÉDITATION DES PERSONNES CHARGÉES DE L’APPLICATION DES MESURES DE SURVEILLANCE ET D’ACCOMPAGNEMENT
SECTION
I
PROCÉDURE ET CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE L’ACCRÉDITATION
SECTION
II
RENOUVELLEMENT, SUSPENSION ET ANNULATION DE L’ACCRÉDITATION
SECTION
III
DÉCISIONS RELATIVES À L’ACCRÉDITATION
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE I