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C-65.1, r. 8.01
- Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Table des matières détaillée
À jour au 3 juillet 2018
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
CALENDRIER DE PAIEMENTS
§
1
Demandes de paiement
§
2
Approbation d’une demande de paiement par l’organisme public
§
3
Paiement
§
4
Quittances
SECTION
III
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PAR UN INTERVENANT-EXPERT
§
1
Différends visés
§
2
Sélection d’un intervenant-expert
§
3
Déroulement d’une intervention
§
4
Avis de l’intervenant-expert
§
5
Confidentialité
§
6
Recours ultérieur
§
7
Honoraires et frais
SECTION
IV
REDDITION DE COMPTES
SECTION
V
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
VI
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE 1
CONDITIONS ET MODALITÉS D’INTERVENTION
ANNEXE 2
REDDITION DE COMPTES À LA FIN DE CHAQUE INTERVENTION D’UN INTERVENANT-EXPERT
ANNEXE 3
REDDITION DE COMPTES À LA FIN DE CHAQUE CONTRAT ET SOUS-CONTRAT PUBLICS VISÉS PAR LE PROJET PILOTE