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C-65.1, r. 7.4
- Règlement concernant certaines modalités d’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
CHAPITRE
I
AUTORISATION DE CONTRACTER
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
DEMANDE D’AUTORISATION
SECTION
III
MISES À JOUR DES RENSEIGNEMENTS
SECTION
IV
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
CHAPITRE
II
DEMANDE D’EXAMEN DE L’INTÉGRITÉ
CHAPITRE
III
REGISTRES
SECTION
I
REGISTRE DES ENTREPRISES AUTORISÉES
SECTION
II
REGISTRE DES ENTREPRISES NON ADMISSIBLES AUX CONTRATS PUBLICS
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS FINALES