Retour
Imprimer...
C-65.1, r. 1.1
- Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mars 2016
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
CONDITIONS PRÉALABLES À LA CONCLUSION DES CONTRATS
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
IV
APPLICATION PAR LE MINISTRE DU REVENU
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES