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C-65.1, r. 1
- Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires des ministères et des organismes publics
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
RESPONSABILITÉS DU MINISTRE DES TRANSPORTS
SECTION
III
DISPOSITION EN FAVEUR D’UNE ENTITÉ PUBLIQUE
SECTION
IV
DISPOSITION DE GRÉ À GRÉ, PAR APPEL D’OFFRES SUR INVITATION OU PAR ENCHÈRES
SECTION
V
DISPOSITION PAR APPEL D’OFFRES PUBLIC
SECTION
VI
DISPOSITION DE CERTAINS IMMEUBLES EN ZONE AGRICOLE
SECTION
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES