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C-61.1, r. 16
- Règlement sur la disposition des biens saisis ou confisqués
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
DISPOSITION DES BIENS SAISIS
SECTION
II
DÉTERMINATION D’UNE INDEMNITÉ
SECTION
III
DISPOSITION DES BIENS CONFISQUÉS