Retour
Imprimer...
C-48.1, r. 29
- Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
DIVISION
I
TENUE DES DOSSIERS
DIVISION
II
CABINETS DE CONSULTATION
DIVISION
III
CESSATION D’EXERCICE
§
1
Cessation définitive d’exercice
§
2
Cessation temporaire d’exercice
§
3
Limitation du droit d’exercice