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C-37.01, r. 1
- Règlement sur le programme de partage de la croissance de l’assiette foncière d’une communauté métropolitaine
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
SECTION
I
OBJET
SECTION
II
CONTRIBUTIONS PRÉVUES PAR LE PROGRAMME
SECTION
III
RÉPARTITION OU UTILISATION DE LA SOMME DES CONTRIBUTIONS
SECTION
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE