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C-26, r. 63
- Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des comptables généraux accrédités
Table des matières détaillée
Abrogé le 16 mai 2012
SECTION
I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
SECTION
II
COMITÉ
SECTION
III
CONSTITUTION D’UN DOSSIER PROFESSIONNEL
SECTION
IV
SURVEILLANCE GÉNÉRALE DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION
SECTION
V
ENQUÊTE PARTICULIÈRE SUR LA COMPÉTENCE D’UN MEMBRE
SECTION
VI
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
ANNEXE A
ANNEXE B