Retour
Imprimer...
C-26, r. 34
- Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec
Table des matières détaillée
Abrogé le 16 mai 2012
SECTION
I
ÉTABLISSEMENT D’UN FONDS D’INDEMNISATION
SECTION
II
RÈGLES D’ADMINISTRATION ET DE PLACEMENT
SECTION
III
PROCÉDURE D’INDEMNISATION