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C-26, r. 222.2.01
- Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues
Table des matières détaillée
À jour au 21 juin 2018
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DEMANDE DE CONCILIATION
SECTION
III
DEMANDE D’ARBITRAGE
§
1
Demande d’arbitrage
§
2
Conseil d’arbitrage
§
3
Audience
§
4
Sentence arbitrale
SECTION
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE
ANNEXE I
DEMANDE DE CONCILIATION
ANNEXE II
ENTENTE RELATIVE À UN DIFFÉREND SOUMIS À:
ANNEXE III
DEMANDE D’ARBITRAGE DE COMPTE