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C-26, r. 22
- Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des administrateurs agréés
Table des matières
À jour au 1
er
juillet 2024
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
LE COMITÉ
SECTION
III
CONSTITUTION D’UN DOSSIER PROFESSIONNEL
SECTION
IV
SURVEILLANCE GÉNÉRALE DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION
SECTION
V
ENQUÊTE PARTICULIÈRE SUR LA COMPÉTENCE D’UN ADMINISTRATEUR
SECTION
VI
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
ANNEXE A
ANNEXE B