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C-26, r. 130
- Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des évaluateurs agréés
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
juillet 2024
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
PROCÉDURE DE CONCILIATION
SECTION
III
PROCÉDURE D’ARBITRAGE
§
1
Demande d’arbitrage
§
2
Formation du conseil d’arbitrage
§
3
Audience
§
4
Sentence arbitrale
ANNEXE I
ANNEXE II