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C-26, r. 1.2
- Règlement applicable à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels
Table des matières
À jour au 5 août 2021
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
PLAINTE
SECTION
III
AUTRES DEMANDES ET ACTES DE PROCÉDURE
SECTION
IV
AJOURNEMENT
SECTION
V
CESSATION D’OCCUPER D’UN AVOCAT
SECTION
VI
CONFÉRENCE DE GESTION
SECTION
VII
COMMUNICATION DES PIÈCES ET DES ÉLÉMENTS DE PREUVE
SECTION
VIII
ASSIGNATION DES TÉMOINS
SECTION
IX
RÔLE D’AUDIENCE
SECTION
X
AUDIENCE ET DÉCISION
SECTION
XI
DISPOSITION FINALE