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C-25.1, r. 2
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Table des matières détaillée
À jour au 1
er
novembre 2024
CHAPITRE
I
MODES DE RÉALISATION D’UN RAPPORT D’INFRACTION
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
RAPPORTS D’INFRACTION: ORIGINAIREMENT SUR SUPPORT PAPIER, ORIGINAIREMENT SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE, NUMÉRISÉ ET MATÉRIALISÉ
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
SECTION
I
TYPES DE RAPPORT D’INFRACTION
SECTION
II
RAPPORT D’INFRACTION GÉNÉRAL
SECTION
III
RAPPORT D’INFRACTION ABRÉGÉ
SECTION
IV
COMPLÉMENT DE RAPPORT
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES