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C-25.01, r. 8
- Règlement sur le registre des ventes
Table des matières
À jour au 1
er
juillet 2024
CHAPITRE
I
REGISTRE DES VENTES
CHAPITRE
II
AVIS
CHAPITRE
III
CONSULTATION DU REGISTRE
CHAPITRE
IV
CONSERVATION DU REGISTRE ET DES AVIS
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ANNEXE