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C-25.01, r. 0.6.1
- Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
février 2024
CHAPITRE
I
LA MÉDIATION DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
SECTION
I
L’ACCRÉDITATION COMME MÉDIATEUR
SECTION
II
LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MÉDIATEUR
SECTION
III
L’ATTRIBUTION DES MANDATS DE MÉDIATION
SECTION
IV
LES HONORAIRES
CHAPITRE
II
LA MÉDIATION OBLIGATOIRE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
LES DROITS ET LES DEVOIRS DES PARTIES ET DU MÉDIATEUR
SECTION
III
LE DÉFAUT DE PARTICIPER À LA MÉDIATION
SECTION
IV
LA FIN DE LA MÉDIATION
CHAPITRE
III
L’ARBITRAGE SANS FRAIS DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE L’ARBITRE EN MATIÈRE D’ARBITRAGE SANS FRAIS
SECTION
III
LES HONORAIRES
SECTION
IV
PROCÉDURE RELATIVE À L’ARBITRAGE SANS FRAIS
§
1
Dispositions générales
§
2
Les mandats d’arbitrage
§
3
Le déroulement de l’arbitrage
§
4
Le défaut de participer à l’arbitrage
§
5
La fin de l’arbitrage
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES