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c-25, r. 2
- Arrêté ministériel concernant l’avis au défendeur, l’avis au défendeur en matière familiale, l’avis au débiteur et l’avis des options offertes au défendeur en application des articles 119, 580.1, 813 et 964 du Code de procédure civile
Table des matières
Remplacé le 1
er
janvier 2016
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4