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C-12, r. 7
- Règlement du Tribunal des droits de la personne
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2023
CHAPITRE
I
LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
LE GREFFE
CHAPITRE
III
LA PROCÉDURE
SECTION
I
LES ACTES DE PROCÉDURE ET LES PIÈCES
SECTION
II
LES NOTIFICATIONS
SECTION
III
LA CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE
SECTION
IV
LES EXPERTISES
SECTION
V
LES DEMANDES PRÉALABLES À L’INSTRUCTION
SECTION
VI
LA CONVOCATION DES TÉMOINS
CHAPITRE
IV
LES AUDIENCES
SECTION
I
LA GESTION EN VUE DE L’INSTRUCTION
SECTION
II
LA FIXATION DE L’INSTRUCTION
SECTION
III
LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
SECTION
IV
LE REPORT DE L’INSTRUCTION
SECTION
V
L’AUDIENCE, L’ORDRE ET LE DÉCORUM
SECTION
VI
L’ENREGISTREMENT SONORE ET LE PROCÈS-VERBAL
CHAPITRE
V
LE DÉLIBÉRÉ
CHAPITRE
VI
LA QUÉRULENCE
CHAPITRE
VII
LES DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Annexe 1
AVIS D’ASSIGNATION
Annexe 2
FORMULAIRE DE COORDONNÉES