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C-12, r. 4
- Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne
Table des matières détaillée
Remplacé le 1
er
janvier 2016
CHAPITRE
I
LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
LES GREFFES ET LES GREFFIERS DU TRIBUNAL ET DE LA COUR DU QUÉBEC
SECTION
I
LE GREFFE ET LE GREFFIER DU TRIBUNAL
SECTION
II
LE GREFFE ET LE GREFFIER DE LA COUR DU QUÉBEC
CHAPITRE
III
L’INSTANCE
SECTION
I
LES ACTES DE PROCÉDURE ET LES PIÈCES
SECTION
II
LES SIGNIFICATIONS ET LES NOTIFICATIONS
SECTION
III
LES INTERROGATOIRES PRÉALABLES ET LES EXPERTS
SECTION
IV
L’ASSIGNATION DES TÉMOINS
SECTION
V
LE DÉROULEMENT DE L’INSTANCE
§
5.1
La gestion de l’instance
§
5.2
La conférence préparatoire
§
5.3
La conférence de règlement à l’amiable
§
5.4
La péremption d’instance
CHAPITRE
IV
L’AUDIENCE
SECTION
I
LA FIXATION ET L’AVIS DE LA DATE D’AUDIENCE
SECTION
II
LA REMISE DE L’AUDIENCE
SECTION
III
L’ORDRE, LA TENUE VESTIMENTAIRE ET LE DÉCORUM
SECTION
IV
LA PRISE ET LA CONSERVATION DES TÉMOIGNAGES
CHAPITRE
V
LE DÉLIBÉRÉ
CHAPITRE
VI
LE RÈGLEMENT HORS COUR
CHAPITRE
VII
LA QUÉRULENCE
CHAPITRE
VIII
LES DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES