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C-11, r. 9
- Règlement sur la langue du commerce et des affaires
Table des matières
À jour au 1
er
juillet 2024
SECTION
I
DÉROGATIONS À L’ARTICLE 51 DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
SECTION
II
DÉROGATIONS À L’ARTICLE 52 DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
SECTION
III
L’AFFICHAGE PUBLIC ET LA PUBLICITÉ COMMERCIALE
SECTION
IV
EXPRESSION POUVANT FIGURER COMME SPÉCIFIQUE DANS UN NOM
SECTION
V
DISPOSITIONS FINALES