Retour
Imprimer...
B-1, r. 18
- Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats donnés en prévision de l’inaptitude
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
FORMALITÉS ET MODALITÉS RELATIVES AUX REGISTRES
DIVISION
II
CONSERVATION DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, DES MANDATS ET DES REGISTRES
DIVISION
III
HONORAIRES
DIVISION
IV
DÉFAUT
DIVISION
V
DISPOSITIONS FINALES