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A-6.01, r. 5
- Règlement sur la perception et l’administration des revenus et des recettes du gouvernement
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Champ d’application
Définitions
SECTION
2
ÉTABLISSEMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENTS DES DÉBITEURS
SECTION
3
FACTURATION ET AUTRES MESURES DE RECOUVREMENT
SECTION
4
ENCAISSEMENT
SECTION
5
COMPTABILISATION ET CONTRÔLE
SECTION
6
RÔLE DU CONTRÔLEUR DES FINANCES
SECTION
7
DISPOSITION FINALE