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A-6.002, r. 4
- Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux non gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
CHAPITRE
I
ORGANISMES INTERNATIONAUX NON GOUVERNEMENTAUX AYANT CONCLU UN ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT AVANT LE 10 MAI 1996
CHAPITRE
II
ORGANISMES INTERNATIONAUX NON GOUVERNEMENTAUX AYANT CONCLU UN ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT APRÈS LE 9 MAI 1996
CHAPITRE
III
RÈGLES GÉNÉRALES
ANNEXE A
ANNEXE B