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A-5.1, r. 7
- Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des acupuncteurs
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
CONCILIATION
SECTION
III
ARBITRAGE
§
1
Demande d’arbitrage
§
2
Conseil d’arbitrage
§
3
Audience
§
4
Sentence arbitrale
SECTION
IV
DISPOSITION FINALE
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV