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A-29.01, r. 4
- Règlement sur le régime général d’assurance médicaments
Table des matières
À jour au 22 septembre 2021
SECTION
0.1
ADMISSIBILITÉ AU RÉGIME GÉNÉRAL D’ASSURANCE MÉDICAMENTS
SECTION
I
COUVERTURE ÉQUIVALENTE À LA PROTECTION DU RÉGIME GÉNÉRAL D’ASSURANCE MÉDICAMENTS
SECTION
II
GARANTIES DU RÉGIME GÉNÉRAL D’ASSURANCE MÉDICAMENTS
§
1
Couverture des services pharmaceutiques
§
1.1
(Remplacée)
§
2
Médicaments fournis dans le cadre des activités d’un établissement
SECTION
II.1
INEXIGIBILITÉ DE LA CONTRIBUTION
SECTION
III
ÉXONÉRATION DE LA PRIME
SECTION
IV
DÉFICIENCES FONCTIONNELLES
SECTION
IV.1
PRIME ET CONTRIBUTION
SECTION
IV.2
RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES DU 1er JUILLET 2020 AU 30 JUIN 2021
SECTION
V
INSCRIPTION
SECTION
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES