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A-25, r. 4
- Convention d’indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles
Table des matières
À jour au 1
er
juillet 2024
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
CHAMP D’APPLICATION
Parties liées
Accidents visés
CHAPITRE
III
PRINCIPES D’INDEMNISATION
Dispositions d’application
Paiements (assurance responsabilité civile automobile et assurance collision)
Limitations
Franchises
Total des pourcentages
Ensemble de véhicules
Expertise
CHAPITRE
IV
SUBROGATION
CHAPITRE
V
ARBITRAGE
CHAPITRE
VI
PRISE D’EFFET
ANNEXE