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A-23.001, r. 2
- Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
CONSTITUTION ET UTILISATION DU REGISTRE
CHAPITRE
III
CONSULTATION DU REGISTRE ET INFORMATION
CHAPITRE
IV
INSCRIPTION ET MODIFICATION AU REGISTRE
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE