Retour
Imprimer...
A-2.1, r. 6
- Règles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information
Table des matières
À jour au 1
er
octobre 2024
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
III
DEMANDE DE RÉVISION
§
1
Présentation de la demande
§
2
Extension de délai
§
3
Examen de la demande
SECTION
IV
PREUVE ET ASSIGNATION DE TÉMOINS
SECTION
V
DÉCISIONS
SECTION
VI
DISPOSITION FINALE